Chèque-Formation

Chèque-Formation

Le Chèque-Formation est une aide à la formation continue des travailleurs. Le Chèque-Formation s'adresse aux PME

occupant au maximum 250 travailleurs ETPL (Equivalent Temps PLein) ONSS et aux indépendants à titre principal qui souhaitent augmenter l'efficacité de leur personnel.

Le Chèque-Formation de Sodexo en quelques mots

Les entreprises wallonnes exercent leurs activités dans un monde en pleine évolution. Pour rester compétitives et performantes, elles ne doivent donc pas hésiter à former leur personnel. Afin d’encourager ces entreprises à investir dans les formations, la Région wallonne intervient à concurrence de 15 € par heure de formation suivie.

Qu'est-ce qu'un Chèque-Formation ?

  • Le Chèque-Formation s'adresse aux PME occupant au maximum 250 travailleurs ETPL (Equivalent Temps Plein) ONSS et aux indépendants à titre principal qui souhaitent augmenter l'efficacité de leur personnel.

  • Les formations peuvent être aussi diverses que des cours de langues, des perfectionnements techniques ou technologiques, des mises à niveau en informatique, etc.

  • Les travailleurs sont valorisés et peuvent optimiser leurs capacités et leur potentiel professionnel.


Le prix de revient pour l’entreprise demeure attrayant car la Région wallonne intervient à concurrence de 15 € par heure de formation suivie et par personne.

Qui peut bénéficier des Chèques-Formation ?

  • Le travailleur occupé dans les liens d’un contrat de travail, exerçant son activité dans le cadre d’un siège d’exploitation situé en Région wallonne de langue française;
  • La personne affiliée à titre principal à l’INASTI;
  • L’administrateur, le gérant, l’associé actif et l’actionnaire rémunéré d’une société ;
  • Les conjoints aidants indépendants (inscrits à l'INASTI);
  • Les intérimaires pendant la durée de leur contrat dans l'entreprise ou chez l'indépendant à titre principal.

L’intervention sous la forme de Chèques-Formation ne peut en aucun cas être cumulée avec une autre aide attribuée par la Région wallonne dans le cadre de la même formation.

Qui ne peut bénéficier des Chèques-Formation ?

  • Les stagiaires PFI (en période de formation) ;
  • Les étudiants et les apprentis ;
  • Les ASBL;

Les avantages du Chèque-Formation

  • Le Chèque-Formation s’adresse à tous les travailleurs d’une entreprise
  • Il est facile à gérer 
  • Il se commande rapidement

Important :

  • Plus d'obligation d'assujettissement à la TVA 
  • Plus d’obligation d’avoir un registre de commerce
  • Pas de secteurs d'activité exclus 

Comment devenir formateur agréé ?

Le Gouvernement agrée l’opérateur de formation qui remplit les conditions suivantes (Art.10.du Décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises) :

  • être prestataire de formation certifié « Chèque-Formation » à la suite d’un audit de certification établi par le certificateur désigné par le Gouvernement; 
    Comment se préparer à l’audit ?
  • respecter les législations sociales et fiscales en vigueur;
  • déposer son dossier de candidature (disponible auprès du Service Chèque-Formation de la Région wallone).

    Ce dossier peut s’obtenir auprès de l'Administration :
    • Via Internet sur le site Emploi Wallonie
    • Par mail : cheqformat.defp.dgee@mrw.wallonie.be
      Personnes de contact : Madame Anne Meurice et Monsieur Sezgin Brilmaker
    • Par courrier : 
      S.P.W 
      Direction de la Formation professionnelle 
      Cellule chèques-formation 
      place de la Wallonie, 1 - bât. II 
      5100  Jambes
  • L’agrément en tant qu’opérateur « Chèque-Formation » est octroyé pour une durée de trois ans renouvelable, par le Ministre de l’Emploi et de la Formation, à l’issue d’un audit favorable. 

    L’audit de certification est établi par les certificateurs désignés par le Gouvernement. 

    Les opérateurs agréés ISO 9001 dans le champ de la formation ou CDO*QFOR peuvent être dispensés de la procédure d’audit, moyennant un avis favorable du Comité d’accompagnement du Chèque-Formation, en fonction des preuves apportées par l’opérateur de formation montrant qu’il répond aux exigences de la réglementation. 

    La demande d’agrément doit être introduite auprès de la Division de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Ministère de la Région wallonne : 
    Ministère de la Région Wallonne 
    Direction Générale de l'Economie et de l'Emploi Division de la Formation Professionnelle 
    Direction de la Formation Professionnelle 
    Place de la Wallonie, 1 Bat II 4ètage 
    5100 Jambes 

Comment s'inscrire ?

Votre inscription au dispositif des Chèques-Formation se fait en plusieurs étapes. Pour toute question supplémentaire, n'hésitez pas à contacter nos services.


1° L'inscription et les critères d'obtention.

L'inscription permet de vérifier si l'entreprise ou l'indépendant entre dans les critères d'obtention des subsides de la Région wallonne. Il n'est donc pas possible de commander des Chèques-Formation sans s'inscrire au préalable. La déclaration sur l'honneur doit également être complétée et jointe au formulaire d'inscription.

La vérification des critères étant effectuées par le Service Chèque-Formation de FOREM Conseil, le formulaire d'inscription doit être envoyé à FOREM Conseil par fax au 071.23.95.61 ou par courrier (Boulevard Tirou 104, 6000 Charleroi).

2° Confirmation d'inscription

Après vérification des critères, FOREM Conseil transmet le formulaire d'inscription à la cellule Formation de Sodexo qui encode l'inscription et fait parvenir par mail, fax ou courrier la confirmation de l'inscription. Sont jointes à ce courrier les modalités pratiques de commande : numéro d'autorisation, compte bancaire, etc.

Chaque année civile (1er janvier - 31 décembre), l'entreprise ou l'indépendant doit se réinscrire au dispositif des Chèques-Formation. Ceci afin de vérifier si l'entreprise ou l'indépendant entre toujours dans les conditions définies par le dispositif. 
Le formulaire de réinscription est envoyé automatiquement chaque année dans le courant du mois de décembre. Ce formulaire doit être envoyé à FOREM Conseil pour vérification avant la première commande de l'année, par fax au 071.20.67.62 ou par courrier (Boulevard Tirou 104, 6000 Charleroi).

Contacts : 
FOREM Conseil : 071.23.95.61 
Cellule Formation de Sodexo : 02.547.55.86

Comment commander les Chèques-Formation ?

Vous pouvez passer votre commande de chèques virtuels dès réception de votre confirmation d'inscription en effectuant un virement sur le compte bancaire de Sodexo et en reprenant en communication structurée votre numéro d'autorisation. Dès réception de votre paiement (date de l'extrait de compte faisant foi), les chèques seront disponibles sur votre compte.

Le montant à verser doit correspondre au nombre de chèques souhaités (un chèque par heure de formation par personne), multiplié par 15 €.

Une fois que vous avez reçu votre confirmation de commande, vous pouvez vous rendre sur le site extranet sécurisé SoEasy® ou téléphoner au 02 547 55 79 (Serveur Vocal Interactif IVR) pour demander un code d’utilisation. 

Transmettez ce code et votre numéro d'autorisation (par courrier, fax ou e-mail) à votre formateur agréé avant la formation (les chèques, même virtuels, ne sont pas rétroactifs). 

Attention ! Vous devez avoir votre numéro d’autorisation sous la main pour pouvoir gérer votre dossier via le Serveur IVR. Les utilisateurs ayant déjà un accès à notre site sécurisé pourront conserver les mêmes login et mot de passe. Si vous n’en possédez pas encore, vous pouvez directement les créer sur le site.

Pour savoir comment intégrer ce chèque dans votre comptabilité, cliquez ici

Où utiliser vos Chèques-Formation ?

Les chèques peuvent être utilisés chez tous les opérateurs de formation agréés.

Questions fréquemment posées

1. Informations générales

  1. Quel est le principe du Chèque-Formation?
  2. Où se procurer le Décret du 10 avril 2003 relatif aux Chèques-Formation ?
  3. Qui peut bénéficier des Chèques-Formation?
  4. Quels sont les travailleurs concernés ?
  5. À combien de Chèques-Formation et de Chèques-Formation Langues virtuels une entreprise ou un indépendant peut-il avoir droit par année civile ?
  6. Où trouver des formateurs agréés ?
  7. Une entreprise avec un siège social en Wallonie et un siège d’exploitation en Flandre peut-elle bénéficier du dispositif ?

2. L’inscription et la réinscription

L’inscription et la réinscription permettent de vérifier si l’entreprise ou l’indépendant rentre dans les critères d’obtention des subsides de la Région wallonne. Il n’est donc pas possible de commander des Chèques-Formation sans s’inscrire ou se réinscrire au préalable.

  1. Où trouver le formulaire d’inscription ?
  2. Où renvoyer le formulaire d’inscription ou de réinscription ?
  3. Comment savoir si ma société est (ou moi en tant qu’indépendant suis) (ré) inscrit(e) ?
  4. Est-il obligatoire de se réinscrire à chaque commande ?
  5. Quand réinscrire l’entreprise ?

3. La commande et l’utilisation des Chèques-Formation

Lors de votre inscription, vous êtes au préalable entré en contact avec un formateur agréé. Celui-ci doit vous informer du nombre d’heures de formation à suivre, car votre commande de chèques virtuels sera faite en rapport avec le nombre d’heures de formation à suivre et le nombre de personnes (1 chèque par heure par personne).

La commande se fera par virement ou versement sur le compte de Sodexo en mettant en communication structurée le numéro d’autorisation à 12 chiffres reçu lors de la confirmation de votre inscription ou votre réinscription.

  1. À partir de quand mes Chèques-Formation sont-ils disponibles ?
  2. Que faire si la formation a déjà débuté et que vos chèques virtuels ne sont pas encore disponibles (càd que Sodexo n'est pas encore en possession de votre paiement)?
  3. Une entreprise ou un indépendant peut-elle (il) échelonner ses commandes de Chèques-Formation?
  4. Comment utiliser les Chèques-Formation ?
  5. Quel est le délai de remboursement après la formation ?
  6. Je n’ai pas reçu de remboursement après la formation. Pourquoi ?
  7. Quelle est la validité du Chèque-Formation?
  8. Le nombre de Chèques-Formation non commandés d’une année civile peut-il être reporté à l’année civile suivante ?
  9. Que se passe-t-il si une entreprise ou un indépendant commande plus de Chèques-Formation que le quota annuel maximum auquel elle (il) a droit ?
  10. Est-il possible de demander le remboursement de Chèques-Formation non utilisés ?
  11. Que faire si la formation à suivre est annulée ?
  12. Les subsides sont-ils taxés par l’État ?

 

Réponses aux questions

Question 1. Quel est le principe du Chèque-Formation* ?

Le Chèque-Formation est un système mis en place par le Ministre de l’Emploi et de la Formation pour stimuler la formation au sein des P.M.E. et ce, au travers d’un incitant simple, souple et rapide d’accès.

Un Chèque-Formation correspond à une heure de formation pour un travailleur. Pour l’entreprise, le prix d’achat du chèque est fixé à 15 €. La Région wallonne accorde un subside de 15 € par chèque commandé. La valeur faciale d’un chèque virtuel est donc de 30 €.

En fonction du coût horaire de la formation, l’entreprise ou l’indépendant sera remboursé (si le coût horaire de la formation TVAC est inférieur à 30 €) ou devra acquitter le solde à l’opérateur de formation (si le coût horaire de la formation dépasse 30 euros).

Un contrat de formation lie l’entreprise à l’opérateur.

Question 2. Où se procurer le Décret du 10 avril 2003 relatif aux Chèques-Formation ?

Ce décret est disponible sur ce site, rubrique "Que dit la loi". On peut également l'obtenir en téléphonant à la cellule Formation de Sodexo au 02/547.55.86 ou au Service Formation du Forem Conseil au 071/20.63.78.

Question 3. Qui peut bénéficier des Chèques-Formation?

Peuvent bénéficier des Chèques-Formation, les PME** de tous secteurs, ayant 1 siège principal d’activités en Région wallonne de langue française, exploitées par une personne physique ayant ou non qualité de commerçant, une société commerciale ou civile à forme commerciale, un groupement européen d’intérêt économique ou un groupement d’intérêt économique.

**Selon la définition européenne, une PME est une entreprise :

-qui occupe moins de 250 travailleurs ETPL

-dont le CA ne dépasse pas 40 M euros ou dont le total de bilan ne dépasse pas 27 M euros

-qui n’est pas détenue à hauteur de 25% ou plus par une ou plusieurs autres entreprises qui ne seraient pas elles-mêmes des PME.

Question 4. Quels sont les travailleurs concernés ?

Pour bénéficier des Chèques-Formation, le travailleur doit :

- être lié par un contrat de travail auprès de la petite ou moyenne entreprise ;

- être travailleur intérimaire présent dans la petite ou moyenne entreprise au moment de la formation ;

- être une personne affiliée en tant qu’indépendant à titre principal auprès de l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) en tant que gérant, administrateur ou associé actif et exercer son activité dans un siège principal d’activités situé en région wallonne de langue française ;

- être le conjoint aidant inscrit à l'INASTI de l’indépendant à titre principal.

Question 5. A combien de Chèques-Formation et de Chèques-Formation Langues virtuels une entreprise ou un indépendant peut-il avoir droit par année civile ?

Le nombre de chèques virtuels que vous pouvez commander par année civile varie en fonction de la taille de votre entreprise :

- 80 CF et 20 CFL pour une personne physique ou une entreprise unipersonnelle

- 100 CF et 25 CFL par indépendant (maximum 4 par entreprise) pour une entreprise composée uniquement d’indépendants

- 400 CF et 100 CFL pour une entreprise de 2 à 50 travailleurs ETPL inscrits à l’ONSS

- 600 CF et 150 CFL pour une entreprise de 51 à 100 travailleurs ETPL inscrits à l’ONSS

- 700 CF et 175 CFL pour une entreprise de 101 à 200 travailleurs ETPL inscrits à l’ONSS

- 800 CF et 200 CFL pour une entreprise de 201 à 250 travailleurs ETPL inscrits à l’ONSS

Question 6. Où trouver des formateurs agréés ?

Il est possible de consulter la liste des opérateurs de formation agréés sur le site www.formabanque.be, http://www.leforem.be/ (Voir la rubrique "Liens utiles").

En outre, le Forem a créé une Cellule Chèque-Formation spécialement chargée de la coordination de l’information auprès des entreprises (Tél.071/20.63.78).

Question 7. Une entreprise avec un siège social en Wallonie et un siège d’exploitation en Flandre peut-elle bénéficier du dispositif ?

Les travailleurs du siège social wallon peuvent bénéficier de Chèques-Formation si la succursale wallonne rentre dans les conditions.

Question 8. Où trouver le formulaire d’inscription ?

Ce document pour les indépendants ou pour les PME (attention, il faut également compléter la déclaration sur l’honneur) se trouve sur ce site. (Rubrique "Comment commander") 

Vous pouvez cependant contacter le Service Formation du Forem Conseil (071/20.63.78) ou la cellule Formation de Sodexo (02/547.55.86) qui vous l’enverra au choix par courrier, fax ou e-mail.

Question 9. Où renvoyer le formulaire d’inscription ou de réinscription ?

La vérification des critères se faisant auprès du Service Formation du Forem Conseil, le formulaire d’inscription ou de réinscription doit être renvoyé au Forem Conseil par fax (071/20.67.62) ou par courrier (Boulevard Tirou 104 à 6000 CHARLEROI).

Question 10. Comment savoir si ma société est (ou moi en tant qu’indépendant suis) (ré) inscrit(e) ?

En principe, après vérification des critères, le Forem Conseil transmet le formulaire d’inscription ou de réinscription à la cellule Formation de Sodexo pour l’inscription ou la réinscription.

Vous recevrez donc de la part de Sodexo une confirmation d’inscription ou de réinscription (par mail, fax ou courrier) dans laquelle vous trouverez les modalités pratiques pour commander (compte bancaire, numéro d’autorisation à 12 chiffres à mettre en communication structurée, vos quotas annuels de chèques (CF/CFL) ainsi que vos accès à notre Serveur Vocal Interactif (IVR) pour la gestion ultérieure de votre dossier de chèques virtuels).

Question 11. Est-il obligatoire de se réinscrire à chaque commande ?

Non. Il n’est pas nécessaire de se réinscrire à chaque commande :

L’inscription ou la réinscription étant valable 1 année civile (1er janvier-31 décembre), endéans une même année civile, vous pouvez commander vos Chèques-Formation ou vos Chèques-Formation Langues virtuels en faisant simplement un virement ou un versement sur le compte de Sodexo. Votre numéro d’autorisation à 12 chiffres doit être mentionné en communication structurée.

Question 12. Quand réinscrire l’entreprise ?

La réinscription se fait une fois par an. Vous recevez courant décembre le formulaire de réinscription de l’année à venir à renvoyer au plus tard avant la première commande de l’année. Ce formulaire est aussi disponible sur le site www.sodexo.be.

Question 13. A partir de quand mes Chèques-Formation virtuels sont-ils disponibles ?

Vos chèques virtuels sont disponibles dès réception du paiement sur le compte de Sodexo, date de l’extrait de compte faisant foi (une confirmation de commande vous est envoyée).

Question 14. Que faire si la formation a déjà débuté et que vos chèques virtuels ne sont pas encore disponibles (càd que Sodexo n'est pas encore en possession de votre paiement)?

Vous pouvez toujours vous rendre à la formation muni de votre preuve de paiement.

Cependant, le (ou les) code(s) d'utilisation des Chèques-Formations virtuels doivent être en possession du formateur agréé au plus tard le dernier jour de la formation (les Chèques-Formation, même virtuels, ne sont pas rétroactifs).

Question 15. Une entreprise ou un indépendant peut-elle (il) échelonner ses commandes de Chèques-Formation?

Oui. Si vos liquidités ne vous le permettent pas, il est tout à fait possible de commander vos chèques virtuels en 2 ou plusieurs fois.

Il faut cependant veiller à remettre les codes d’utilisation valides de tous vos chèques virtuels au plus tard le dernier jour de la formation. En cas de formation de longue durée, le formateur, en faisant ses factures intermédiaires, doit utiliser en priorité les chèques virtuels contenus dans les codes les plus anciens.

Question 16. Comment utiliser les Chèques-Formation virtuels ?

Un contact doit être au préalable pris avec l’opérateur de formation agréé chez qui la formation aura lieu pour connaître le nombre d’heures de formation à suivre. Vous devez remettre à l’opérateur le(s) code(s) d’utilisation de vos chèques virtuels et votre numéro d’autorisation.

Question 17. Quel est le délai de remboursement après la formation ?

Le calcul de la date de remboursement du solde restant (correspondant à la valeur faciale des Chèques-Formation virtuels moins le coût TVAC de la formation) à l’entreprise ou l’indépendant se fait à partir de la date à laquelle le formateur aura communiqué à Sodexo, via le site extranet sécurisé, le(s) code(s) d’utilisation de vos chèques virtuels ainsi que le montant TVAC de sa facture. Ce délai est de 15 jours ouvrables*.

*Pour autant que cette facture n'ait pas été contestée par vous (vous avez en effet 5 jours ouvrables à dater de l'encodage des données relatives à la formation suivie pour la contester en cas d'erreur d'encodage. Vous recevrez en effet un courrier "Chèque-Formation: utilisation de chèques" comprenant les infos relatives à la formation suivie).

Si, après ce délai de 5 jours ouvrables, aucune contestation n'a été faite, vous recevez par poste une "Note de Remboursement" comportant le délai du remboursement à venir, à la date prévue initialement. 

Question 18. Je n’ai pas reçu de remboursement après la formation. Pourquoi ?

Comme précisé dans la réponse à la question 16, le remboursement du solde restant correspond au solde restant après paiement de la facture TVAC de la formation avec la valeur faciale (30 € par chèque) de vos Chèques-Formation virtuels.

Il n’y a pas de remboursement lorsque le montant de la facture TVAC de la formation est supérieur à la valeur faciale totale des chèques contenus dans le(s) codes(s) d'utilisation ayant servi à payer la formation. Le formateur vous adressera une facture de solde restant dû pour acquitter sa facture.

Question 19. Quelle est la validité du Chèque-Formation virtuel ?

La durée de validité des chèques virtuels est de 1 an à partir du mois de la réception de votre paiement et de la mise à disposition de vos chèques.

Exemple: des chèques virtuels dont le paiement a été réceptionné et qui ont été mis à disposition en avril 2006 sont valables jusque fin mars 2007.

Vous pouvez à tout moment connaître la date de fin de validité de vos chèques virtuels en vous rendant sur le site extranet sécurisé, en fonction de la date de votre commande et du montant versé (le solde de chèques disponibles affiché étant détaillé, commande par commande) OU via notre serveur vocal interactif (IVR). 

Question 20. Le nombre de Chèques-Formation non commandés d’une année civile peut-il être reporté à l’année civile suivante ?

Non. Si une entreprise ou un indépendant n’a pas commandé tous les chèques virtuels auxquels il a droit au cours d’une année civile, le solde de chèques virtuels restants ne peut être reporté l’année suivante. Le quota de chèques virtuels doit être commandé au plus tard à la fin de l’année civile en cours.

Question 21. Que se passe-t-il si une entreprise ou un indépendant commande plus de Chèques-Formation virtuels que lui permet son quota annuel?

Sodexo vérifie s’il vous reste encore un solde de Chèques-Formation à commander.

Si oui, Sodexo met à votre disposition un nombre de chèques virtuels correspondant au nombre de vos chèques virtuels encore disponibles, vous rembourse le reste de votre paiement et vous adresse un courrier explicatif du calcul effectué.

Exemple : Une entreprise a droit à 400 chèques virtuels par an. Le nombre de chèques virtuels déjà commandés durant l’année est de 390.

- nouvelle commande de 20 Chèques-Formation virtuels

- total des commandes : 410 Chèques-Formation virtuels

- conclusion : 10 nouveaux Chèques-Formation virtuels seront mis à votre disposition et le montant correspondant à 10 autres chèques virtuels sera intégralement remboursé à l’entreprise.

Si non, Sodexo vous rembourse la totalité du montant de votre commande et vous adresse un courrier explicatif.

Question 22. Est-il possible de demander le remboursement de Chèques-Formation commandés et non utilisés ?

Les Chèques-Formation virtuels encore valables peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement.

Ces chèques peuvent être remboursés, moins des frais de € 1,45 HTVA par chèque pour les frais administratifs.

Pour ce faire, il faut remplir le formulaire de demande de remboursement des Chèques-Formation (à se procurer en téléphonant à la cellule Formation de Sodexo au 02/547.55.86).

Le remboursement se fait dans les 24 heures suivant la réception de la demande de remboursement.

Question 23. Que faire si la formation à suivre est annulée ?

Si votre formation a été annulée et que vous ne souhaitez pas utiliser vos chèques virtuels pour d’autres formations (ou que les chèques commandés pour cette formation arrivent à échéance et ne peuvent plus servir pour une autre formation), vous pouvez, endéans la période de validité de vos chèques virtuels, demander un remboursement à Sodexo (Tél. 02/547.55.86) qui vous enverra le formulaire de demande de remboursement.

Ce formulaire devra être renvoyé accompagné obligatoirement d'une Attestation d'annulation de cours (fournie par votre Centre de Formation agréé à votre demande).

Sodexo vous rembourse la valeur d’achat de vos chèques (€ 15) moins € 0,50 HTVA par chèque pour les frais administratifs (frais réduits).

Question 24. Les subsides sont-ils taxés par l’Etat ?

Les subsides sont à imputer comme revenus dans la comptabilité.

Seuls les entreprises ou les indépendants ayant une comptabilité globale (achat, vente, finance, divers) seront taxés (au niveau fédéral, les subsides étant considérés comme revenus) de la différence entre le montant de l’attestation de subside et le montant de la facture TVAC.

Vous trouverez le schéma des écritures comptables sur ce site (Rubrique "Comment Commander/ Comment traiter les Chèques-Formation d'un point de vue comptable").

Vous pouvez également en faire la demande en téléphonant au 02/547.55.86 (Sodexo).

Que dit la loi en ce qui concerne le Chèque-Formation ?

Pour plus d’informations sur la législation relative au Chèque-Formation, veuillez cliquer sur les liens ci-dessous.

Textes de loi

Suite aux différentes modifications, voici ci-dessous le récapitulatif des quotas accordés par type d'entreprise à partir du 28/09/2006 :

Type d'entreprise

Chèques-Formation

Chèques-Formation Langues

Personne physique et/ou entreprise personnelle

100

25

Entreprise de 2 à 50 travailleurs (ETPL)

400

100

Entreprise de 51 à 100 travailleurs (ETPL)

600

150

Entreprise de 101 à 200 travailleurs (ETPL)

700

175

Entreprise de 201 à 250 travailleurs (ETPL)

800

200

 

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